J.O. 297 du 22 décembre 2005
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Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR : DOMA0500062A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu les arrêtés du 24 décembre 2002 et du 7 janvier 2004 relatifs à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics,
Arrêtent :
Article 1
A compter de l'exercice 2006, dans le cadre de l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les communes de Mayotte appliquent le plan de comptes développé des communes de plus de 500 habitants.Article 2
La nomenclature des comptes par nature, les chapitres et articles budgétaires ainsi que les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont ceux de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 à compter de l'exercice 2006.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot